CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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Conditions générales de vente

validité à partir du 15/11/2019

§ 1 Généralités

1. Les Conditions générales de vente (ci après "CGV") suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Gaël Rouxeville, artiste plasticien, 12 rue Jean-Marie Le Halpert, 56 600 Lanester, France (ci après "Gaël Rouxeville") et le client, dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des professionnels que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. La présentation des oeuvres dans la galerie en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s'engage à commander les marchandises contenues dans le panier d'achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l'envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail.

3. Si le client est un professionnel, Gaël Rouxeville se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où Gaël Rouxeville n'est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Gaël Rouxeville se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise au client. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

4. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

§ 2 Livraison

1. Lorsque le client est un professionnel, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d'achats par correspondance, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu dès la livraison, même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

2. Les prix sont des prix au comptant (non soumis à TVA), plus d'éventuels frais d'emballage et de transport.

3. En cas de livraison dans des pays étrangers (hors CEE), les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client par les services compétents.

4. Dès la réception, la marchandise doit être immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant, afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport.

§ 3 Droit de rétractation légal

1. Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, et qu'il est domicilié dans un pays membre de la CEE, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous (Gaël Rouxeville, 12 rue Jean-Marie Le Halpert, 56 600 Lanester, France, téléphone: +33-628-525-243, e-mail: info@gaelrouxeville.fr) informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard fourni par l'état français (lien: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397) qui cependant n'a pas caractère obligatoire.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.

2. Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.
Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Les frais de renvoi de la marchandise sont à la charge exclusive du client, qui peut faire appel au transporteur de son choix.
La responsabilité du client est engagée à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise. Pareillement, la responsabilité du client est engagée à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant du retour (défaut d'emballage, erreur d'adresse, etc). A cet égard, il est fortement conseillé au client d'utiliser un emballage de qualité (par exemple l'emballage initial s'il est en bon état), et de souscrire une assurance auprès du transporteur.

3. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de:

o livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,

o livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,

o livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,

o livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.

§ 4 Droits d'auteur

1. La marchandise vendue étant une oeuvre de l'esprit, la vente est, de facto, concernée par la question des droits d'auteur.

2. La conclusion de la vente n'emporte en aucun cas cession des droits d'auteur, étant entendu qu'une cession ou une licence de droit d'auteur doit être constatée dans un contrat distinct. Il est par conséquent convenu que Gaël Rouxeville demeure le titulaire de tous ses droits d'auteur, y inclus du droit de reproduire l'œuvre sous toutes formes et selon tous procédés, ainsi que du droit de communiquer publiquement l'œuvre sous une forme non matérielle et ce, pour tous pays et pour la durée du droit d'auteur.

3. Nonobstant ce qui précède, le client est le propriétaire de plein droit de l'œuvre physique, dès lors que la vente est conclue.

4. Également le client peut reproduire par procédé photographique l'œuvre à des fins d'archives personnelles et d'assurance uniquement.

5. Gaël Rouxeville déclare et garantit qu'il est le premier titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre et que celle-ci est sa création originale.

§ 5 Conformité & Garantie Légales

1. Si le client est un consommateur,

o il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

o la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

o Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web de Gaël Rouxeville.

2. Si le client est un professionnel,

o un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,

o Gaël Rouxeville a le choix du mode d'exécution de la réparation ou compensation,

o le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.

3. Si le client est un professionnel, les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu'ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de § 8.

4. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au transporteur et d'en informer Gaël Rouxeville dans les plus brefs délais.

§ 7 Échéance et conditions de paiement

1. Les factures de Gaël Rouxeville sont - sauf accord contraire écrit - payables immédiatement et sans déduction. Le paiement se fait par paiement préalable, par carte bleue (PAYPAL) ou par virement bancaire. Les commandes sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte bleue (PAYPAL), la somme est bloquée sur le compte PAYPAL du client, et n'est transférée à Gaël Rouxeville qu'au moment où la marchandise est livrée. Gaël Rouxeville se réserve le droit de refuser les chèques ou d'autres moyens de paiement autres que les espèces. L'acceptation ne s'effectue qu'en vue du paiement. Les règlements en devises étrangères sont crédités conformément au décompte bancaire. Les frais bancaires sont à la charge du client.

2. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d'achat, le montant d'achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d'intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l'entreprise Gaël Rouxeville serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

§ 8 Responsabilité

Gaël Rouxeville répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

1. En vertu des dispositions légales, Gaël Rouxeville demeure entièrement responsable:

o en cas d'intention délictueuse ou grave négligence,

o en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

o dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,

o dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.

2. En cas de manquement de Gaël Rouxeville à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 8.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à Gaël Rouxeville en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de Gaël Rouxeville est exclue.

4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que Gaël Rouxeville engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

§ 9 Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

§ 10 Loi applicable, juridiction compétente

1. La vente est réputée conclue sur le territoire Français. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français.

2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l'exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de Gaël Rouxeville.

§ 11 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient - pour quel que motif que ce soit - être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.